Loi Du 4 Mai 2004

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Les sages ont validé la loi instaurant l'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants mais ont néanmoins censuré certaines mesures, dont la rupture anticipée du cdd ou encore l'isolement obligatoire.

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Solidarité envers les personnes handicapées. En 1792, l'assemblée révolutionnaire instaure le mariage comme simple contrat civil, et le divorce par. Vu la décision de la chambre des députés du 12 mai 2004 et celle du conseil d'état du 8 juin 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote les lycées ont pour mission d'assurer la formation scolaire et, en complément à l'action des familles, l'éducation des élèves suivant les lois et règlements. Two soldiers killed in algeria violence. Les objectifs de cette réforme sont de pacifier, simplifier et accélérer les procédures de divorce.

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